L’Europe et la France

L’obs vient de publier le Memorandum de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Biographie de Thomas Hammarberg ici.

Vous avez aussi la réponse de la France à ce memorandum dans le même document.

Quelques citations. (le document est vraiment à lire ainsi que l’article d’Eolas ici).

« En octobre 2006, le Comité d’éthique a exprimé sa préoccupation quant au taux de pathologies psychiatriques qui est vingt fois plus élevé en prison qu’au sein de la population dans son ensemble.  »

Sur les mineurs :
« Dans la réflexion sur cette réforme, le Commissaire tient à rappeler les standards développés par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies sur la question de la justice juvénile. Selon ces standards, la spécificité de la justice pénale des mineurs et de la primauté de l’éducatif sur le répressif sont des principes incontournables auxquels il ne saurait être porté atteinte« .

« Au contraire de certains arguments entendus, il considère aussi que l’âge auquel des sanctions pénales peuvent être prises devrait être augmenté pour se rapprocher de l’âge de la majorité. »

Au sujet de la retention de sûreté : « Dans son avis du 8 février 2008 la CNCDH a considéré que les principes de la sécurité juridique et de la présomption d’innocence sont remis en question par le projet de loi. Elle considère aussi que le lien de causalité entre une infraction et la privation de liberté est rompu, la rétention n’étant pas liée à une infraction commise mais à la possibilité d’une infraction future. » [nb la France reconnaît qu’elle ne consulte pas la CNCDH).
S’il y a un juriste dans la salle d’ailleurs… comment peut-on laisser en prison, quelqu’un, alors que sa peine est terminée, parce qu’il pourrait commettre un crime ? Comment justifie-ton cela légalement ?

Bref la situation n’est pas brillante…

En vrai, pourquoi je mets cela ? Parce que le projet de loi sur la responsabilité pénale des mineurs de 12 ans n’était pas encore connu du Commissaire aux droits de l’homme. M’est avis, qu’il risque, alors qu’il conseillait de remonter l’âge de responsabilité pénale, de ne pas apprécier. Etrangement la France n’évoque pas ce projet dans sa réponse.

Ah oui, avant de poster votre com, un truc idiot : les délinquants, les criminels ont des droits.

8 commentaires
  1. Sgruik

    Mouais pas simple cette histoire il s’agit pour les mineurs de passer de 13 ans a 12 ans pour des crimes.
    Un gamin qui viole a l’âge de 12 ans (hé oui, regarder ce qu’il se passe dans les collège en banlieue) qu’est ce qu’on fait contre ca ?

    J’ai pas trop d’avis la dessus mais je trouve que c’est étrange ce battage autour de l’âge plus et pas autour des solutions apportées.

  2. casquette 6

    mieux vaut être délinquant en liberté que innocent ou le risque de se retrouver derrière les barreaux,en France,est monnaie courrante.entre les accusations calomnieuses et les vrais délits,comments ne pas surcharger les tribunaux.et puis faut bien des bureaucrates pensants pour sortir de nouvelles lois stupides afin de réduires aux maximun les droits de l’homme.j’ai une idée :pourquoi ne pas incarcérer les bébés au-cas ou.

  3. Le principal problème avec la rétention de sureté c’est qu’elle nous fait passer d’une culture de la responsabilité à un culture du risque.
    On décide qu’un individu peut être gardé en détention à raison d’une dangerosité supposée ce qui n’est rien de moins que le retour de la lettre de cachet.

    Pour répondre à ta question voici la justification juridique de la rétention de sureté :
    http://tinyurl.com/57cdcm
    Il s’agit de la décision du conseil constitutionnel qui avait été saisi à l’époque et qu’il me serait assez difficile de résumer dans un espace si réduit.
    Je mets aussi un lien vers le dossier complet du texte sur le site du sénat
    http://tinyurl.com/62uabc pour ceux que ca intéresse.

  4. Valérie (Auteur)

    Sgruik : on ne viole pas qu’en banlieue. On éduque sinon. le but final est que le violeur ne recommence pas. je doute qu’un gamin de 12 ans en prison comprenne son acte et ne le réitère pas.

    « je trouve que c’est étrange ce battage autour de l’âge » parce qu’on remet en cause l’ordo de 45, que certains declarent qu’on ne va plus respecter les droits de l’enfant consignés dans des rapports signés depuis fort longtemps. parce qu’un gamin n’a RIEN à foutre en prison.

    feufol ; merci de ton lien. Si j’ai bien compris, ca va ds le sens de ce que je disais. On ne punit pas pour un acte à venir, potentiellement, un jour. je me demande si l’idée de mettre un centre medical et pas en prison, n’est pas le moyen de dire « ah mais regardez il n’est pas en taule ! c’est legal « .

  5. Alexandre

    Sur les mineurs: est-ce que le jeune âge peut excuser un crime? je ne crois pas.
    Rétention de sûreté: évidemment qu’il n’est pas concevable de garder qqun après sa peine, mais d’un autre côté, une perpétuité qui n’en est pas une, est-ce normal?

    bref je ne vois vraiment pas pourquoi certains continuent à essayer de se convaincre que l’on peut réinsérer/sauver tout le monde, c’est vraiment très naïf pour des êtres vivants soit disant doués d’intelligence.

  6. Valérie (Auteur)

    alex ; on a justement fondé nos sociétés, quasi toutes sur l’âge. un mec ne vote pas avant 18 ans, il ne conduit pas avant 16, un mineur de – de 15 n’est pas apte à donner un consentement sexuel… donc pkoi en matière de crimes et délits ca changerait ?

    « évidemment qu’il n’est pas concevable de garder qqun après sa peine, mais d’un autre côté, une perpétuité qui n’en est pas une, est-ce normal? »
    je te parle de choux, tu me parles de poireaux. Si on estime qu’un mec coupable de crimes graves mérite la prison à vie, légalement ca se défend. le laisser en taule (ou équivalent) après une peine rendue, non.

  7. @Alexandre : la rétention de sureté n’a rien à voir avec la notion de perpétuité
    – parce qu’elle a vocation à s’appliquer pour certains crimes, dans l’hypothèse d’une condamnation supérieure à 15 ans.
    – parce qu’elle n’a pas le caractère d’une sanction pénale, elle n’a pas vocation à punir l’individu mais à « prévenir » la réitération de l’infraction.
    C’est le coté arbitraire et « divinatoire » de la chose qui est purement scandaleux puisqu’on passe d’un système où l’on détient un individu non plus à raison de ce qu’il a fait mais de ce qu’il POURRAIT faire à l’avenir.

  8. Alexandre

    pour moi la rétention de sureté et perpet sont liées. ils ont inventé ce truc pour pallier à la bouffonnerie de certaines peines dont la perpet. ça leur permettra de garder enfermer des gens qui n’ont rien à faire sur la voie publique tout en ne froissant ni le publique ni la magistrature.
    exemple: un Guy George qui a été arrêté plusieurs fois pour viol et tentative de meurtre, à partir de quel moment on se dit qu’il n’a vraiment rien à faire dehors? est-ce qu’un viol + tentative de meurtre ne vaut pas une vraie perpet dès la 1ere fois? doit on attendre un vrai meurtre? je sais l’exemple est peut-être trop bien choisi mais c’est emblématique du problème, la justice ne fonctionne pas!
    après plusieurs viols, tentatives de meurtre et meurtres, ce gars est libérable ds 22 ans… mais allo!

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